Formation Document Unique | Rédaction et mise à jour
Réglementation
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Sanctions
“Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.”
- 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique
- 3 000 € d’amende en cas de récidive
- Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.</li<
- Obligation de procéder à l’évaluation des risques (L.4121-2).
Les Infos En Bref
- Durée10 semaines
- Participants Mini 0
- Participants Max1000
- Tarif/InterentrepriseN/A
Réglementation
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.Sanctions
"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal." 1 500 € d'amende en cas de non réalisation du document unique. 3 000 € d'amende en cas de récidive. Article 222-50 : 15 000 € d'amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois. Obligation de procéder à l'évaluation des risques (L.4121-2).Création de votre Document Unique
Création ou aide à l'élaboration de votre Document Unique suite à un audit de votre entreprise et/ou établissement en relation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la prévention interne.Mise à jour du Document Unique
Mise à jour réglementaire de votre Document Unique et suivi pluri-annuel selon votre besoin en relation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la prévention de votre entreprise et/ou de votre établissement.Tarifs: nous consulter