Formation Rôle et missions des élus du CSE
Réglementation
En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique & de la loi de ratification des ordonnances 2018-217 du 29 mars 2018
OBJECTIF PROFESSIONNEL DE L’ACTION
A l’issue de l’action de formation, les stagiaires seront capables de maîtriser les aspects juridiques et pratiques du mandat de membre du CSE
Compétences visées
- Définir et maîtriser les attributions et les moyens d’actions des membres du CSE des entreprises de 50 salariés à 299 salariés
- Valider le fonctionnement pratique du CSE et gérer les fonctions dévolues au CSE
- Clarifier les droits et obligations des membres du CSE
Les Infos En Bref
- Durée14 heures / 2 jours
- Participants Mini 0
- Participants Max12
- Tarif/InterentrepriseN/A
L’organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés
Le rôle des titulaires et des suppléants
Les attributions du Président, Secrétaire et Trésorier du CSE L’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE (Convocation, ODJ, PV…) Exercice des prérogatives des membres du CSE (Salariés de l’entreprise, des entreprises extérieures et salariés temporaires) Le règlement Intérieur du CSE Le rôle des accords d’entreprise pour le fonctionnement du CSE Les sources de droits du travail (Code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, usages…) C.S.S.T : Mise en place facultative ou imposée par l’inspection du travail Le Conseil d’Entreprise : Un CSE avec une capacité de négocier • Les représentants de proximité
Les moyens du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés
Le local Les heures de délégations La liberté de circulation et de déplacement des membres du CSE L’affichage et la communication du CSE La protection des élus du CSE Les droits d’alertes du CSE Le délit d’entrave Le recours à un expert Les missions du Comité Social et Economique dans les entreprises de de 50 salariés à 299 salariés Présentation à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à la règlementation du travail
Etude de cas : Rédaction de réclamations
Veille relative à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales (protection sociale…) Veille relative à l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise Saisie l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations visant l'application des dispositions légales Assurer l’expression collective des salariés Maîtriser les informations et consultations ponctuelles et Récurrentes du CSE Rôle et Contenu de la BDES
Etudes de cas : analyse détaillée des informations et Consultations du CSE
Déroulé complet d'une consultation « Type » du CSE Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Réalisations d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail Négociations avec le CSE dans les entreprises sans délégués Syndicaux
Le rôle lié aux Activités Socio-Culturelles du CSE
Définition des ASC Les cas de discrimination à éviter Comment choisir une ASC – Quels critères d’attributions Les prestataires pour les ASC et leurs financements Les contrôles URSAFF auprès du CSE
Les budgets du CSE, leurs utilisations,leur gestion
Le budget de fonctionnement et son utilisation Le calcul du budget Les financements possibles et l’utilisation du budget
Le budget ASC (Activités Socio-Culturelles) et son utilisation
Le calcul du budget Les financements possibles et l’utilisation du budget Modalités de transfert des excédents annuels de chaque budget Les obligations comptables du CSE
Cette formation ne dispense pas de la formation obligatoire des membres nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sens de l’Article L2315-18 du Code du Travail. Cette formation n’entre pas le cadre de la formation économique au sens de l’Article L2315-63 du Code du Travail.
Modalités de déroulement de l’action de formation et d’évaluation prévu
Face à Face Pédagogique/Présentiel, mises en situation tout au long de la formation, Evaluation par un Q.C.M.
Suivi de l’action et moyens permettant de justifier la réalisation de l’action de formation
Feuille de présence, Fiche d’évaluation de formation « à chaud », Bilan de formation rempli par l’intervenant(e), Attestation d’assiduité.
Sanction de l’action de formation
Attestation de formation
Moyens et ressources pédagogiques
Méthodes actives et participatives s’appuyant surle niveau des stagiaires, les spécificités de l’entreprise/établissement les situations rencontrées ou susceptibles d’être vécues par les stagiaires.
Apports juridiques et conseils pratiques
Chaque stagiaire reçoit un support de formation au format numérique (Clé USB)Moyens Techniques
Salle de formation équipée d’un tableau blanc et paper board, d’un vidéo projecteur…Les Pré-requis : Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation
Taux d’obtention : 99 % / équivalence : non Passerelle : non / allègement : non Equivalence : aucune
Accessibilité : « En cas de situation de handicap, contactez-nous pour connaitre l’accessibilité à la formation en fonction de nos partenaires handicaps ».
Profil des intervenants : Formateur agrée par le préfet de région pour les formations SSCT et CSE. Contact : Christophe MARCHAND : contact@spiformation.fr